Pieros

Le 5 mars 2007, la loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » est promulguée, elle rend le droit au logement opposable. Pour les ménages dont la demande de logement social n’a pas été satisfaite, elle institue des possibilités de recours administratif (devant la Commission de médiation), puis éventuellement contentieux (devant le Tribunal Administratif ) afin de rendre effectif ce droit. Elle permet de reconnaitre la priorité de la demande, et d’y répondre en mobilisant le contingent préfectoral (parc social géré par les services de l’Etat). Le droit au logement, déjà inscrit dans la loi passe d’une affirmation de principe à une obligation de résultat pour l’Etat. A ce droit au logement vient s’ajouter un droit à l’hébergement opposable (le DAHO).
Les décisions de justice ont permis d’enregistrer une hausse des décisions favorables mais les décisions favorables en aval du jugement n’augmentent pas du tout en proportion du nombre de recours contentieux en forte augmentation en 2017 et 2018, ce qui limite l’effectivité du droit.
Le taux de relogements s’inscrit dans une tendance à la baisse depuis 2015 mais il est difficile, en l’absence de données, d’analyser la ou les causes de ce frein à une mise en œuvre de la loi. Si 923 ménages ont déposé un recours, 4 880 ménages étaient susceptibles de le faire.